LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise чл. 83 bis
Titre IV : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
Outre leur application de plein droit à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les articles 78 à 83 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2004-11-25
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- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise чл. 78
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise чл. 79
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise чл. 80
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise чл. 81
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise чл. 82
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise чл. 83